acte introductif d'instance

См. также в других словарях:

• introductif — introductif, ive [ ɛ̃trɔdyktif, iv ] adj. • 1520; de introduction ♦ Dr. Qui sert à introduire (une procédure). Requête introductive. Acte introductif d instance. ♢ Cour. Qui présente ce qui va suivre, qui sert d entrée en matière. Chapitre… …   Encyclopédie Universelle

• INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… …   Encyclopédie Universelle

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités… …   Wikipédia en Français

• libelle — [ libɛl ] n. m. • 1402; autre sens XIIIe; lat. libellus « petit livre » ♦ Court écrit de caractère satirique, diffamatoire. ⇒ pamphlet, satire; diatribe. Faire, répandre des libelles contre qqn. « Qu il fasse des libelles, dernière ressource des… …   Encyclopédie Universelle

• libellé — libelle [ libɛl ] n. m. • 1402; autre sens XIIIe; lat. libellus « petit livre » ♦ Court écrit de caractère satirique, diffamatoire. ⇒ pamphlet, satire; diatribe. Faire, répandre des libelles contre qqn. « Qu il fasse des libelles, dernière… …   Encyclopédie Universelle

• placet — [ plasɛ ] n. m. • 1479; lettre de placet « assignation à comparaître » 1365; mot lat. « il plaît, il est jugé bon » 1 ♦ Vx Écrit adressé à un souverain, à un ministre pour demander justice, se faire accorder une grâce, une faveur. ⇒ demande,… …   Encyclopédie Universelle

• FGA — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• Fond de garantie automobile — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …   Wikipédia en Français

• Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… …   Wikipédia en Français

• réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement …   Encyclopédie Universelle